Official Seal and Emblem of the United Nations

A/RES/92(I)View PDF

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A Resolution of the General Assembly, published in 1947.

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Emblems Rules and Regulations Trademarks

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Recognizes that iL is desirable to approve a distinctive emblem of the United Nations and to authorize its use for the official sea! of the Organization;

Resolues theref ore that the design reproduced below shall be the emblcm and distinctive sign par l'Assemblée comme copdition 1 fixer en application de l'Article 93, paragraphe 2. C'est pourquoi le Comité a décidé de recommander cette condition. fait que, aux termes de l'Article 93, paragraphe 2, de la Charte, les conditions auxquelies un Etat qui n'est pas memure de l'Orgamsation des Nations Unies peut devenir partie au Statut sont déterminées, dans chaque cas, par l'Assembléc curité. 11 s'ensuit que les conditions 1ecomman-

vant constituer un précédent a suivre, soit par rale, dans un cas oltérieur quelconque relevant de l'Article 93, paragraphe 2, de la Charte. Suisse sera devenue partie au Statut par l'acceptation des conditions déterminées par l'Assemblée générale en application de l'Article 93, paragraphe 2, de la Charte, la Suisse pourra, en vertu

pourra prescrire l'Assemblée sur recommandation <lu Conseil de sécurité. A cet égard, il est a noter que, tandis que l'Article 93, paragraphc 2,

<lu Statut permcttent a l'Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécunté, de poser les condnions applicables d'une maniere généralc, auxquclles les Etats non membres, panies au Statut, peuvent participer a l'élection des ment du Statut. Le Comité éruet !'avis qu'il n'y aurait pas lieu de fixer de conditions spécialcs a

Conseil devrait recommander que l'Assemblée prescrive des rnnditions applicables d'une ma- Statut, mais aprcs que la Suisse ou tout autrc Etat non membrc de l'Organisation aura effectivement adhéré au Statut. A ce moment, le tions applicablcs d'unc maniere générale, des dispositions a11alogues a celles de l'Article 19 de la Charte relativemenl a la troisieme condition d'adhésion suggérée au paragraphc 2 ci-dessus, Suisse l'accepte.

92 ( 1). Sceau officiel et embleme de l'Organisation des Nations Unies L' Assemblée générale,

Reconnait qu'il est souhaitable d'approuver un embleme distinctif des Na,ions Unies et d'en autoriser l'emploi comme sceau officiel de l'Organisation;

Décide en conséquence que le dessin reproduit ci-dessous sera l'embleme et le signe dis-

of the lJnited Nations and shall be used for the tinctif des Nations Unies et sera utilisé commc official seal of the Organization.

sceau officiel de l'Organisation.

Considers that it is necessary to pro,tect

2. Estime qu'il est nécessaire de protéger le the name of the Organization and its distinctive nom de l'Organisation, son embleme distinctif et emblem and official seal;

son sceau officiel;

Recommends therefore:

Recommande en conséquence:

That Members of the United Natiom should take such legislative or other appropriate nent toutes mesures appropriées d'ordre législameasurcs as are necessary to prevent the use,

tif ou autres, afin d'empecher l'emploi, sauf without authorization by the Secretary-General autorisation du Secrétaire général des Nations of the United Nations, and in particular for commercial purposes by means of trade marks de "Nations Unies" ainsi que de l'abréviation de ce nom en lettres initiales, notamment a des or corumercial labels, of the CJDblem, the official seal and the name of the United Nations, and of fins commerciales sous forme de marques de abbreviations of that name through the use ol fabrique ou de commerce; its initial letters;

That the prohibition should take effect as b) Que l'interdiction prenne effet aussitót que soon as practicable but in any event not later possible, et de toute fa,;on au plus tard dans un than the expiration of two years from the délai de deux ans a dater de l'adoption de la adoption of this resolution by the General Asprésente résolution par l'Assembléc générale; sembly;

That each Member of the United Nations, pending the putting into effect within its ter- Unies, en attendant que pareille interdiction soit ritory ot any such prohibition should use its best endeavours to prevent any use, without fasse tout en son pouvoir pour empecher toute authorization by the Secretary-General of the utilisation de l'embleme, du nom ou des initiales des Nations Unies, notamment a des fins com- United Nations, of the emblem, name, or initials of the United Nations, and in particular merciales sous forme de marques de fabrique ou for commercial purposes by means of trade de commerce, sauf autorisation du Secrétaire marks or commercial labels.

général de l'Organisation.

Fif tieth plenary meeting,

Cinquantieme séance plénihe,

7 December 1946 le 7 décembre 1946.

Oticlal Seal and Emblem of tlie U ■lted Natlo■1 Sceau oticlel et embl•m• dea Natlo111 U11le1

Official Seal and Emblem of the United Nations

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93 U). Accessions to the Convention

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